IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces conditions générales : elles définissent les conditions et modalités d’utilisation de nos services applicables lorsque vous utilisez le site AUTO CONSO PRO.
AUTO CONSO PRO édite et exploite un site internet permettant aux utilisateurs professionnels, de manifester leur intérêt pour obtenir des études financières et techniques, ainsi que des offres commerciales, dans le cadre d’installation de solarisation de toitures, d’ombrières et de parking.
AUTO CONSO PRO est un acteur de la solarisation de toitures et ombrières, dans le cadre de l’autoconsommation individuelle et collective, ainsi que dans le cadre de la revente de l’énergie solaire produite. AUTO CONSO PRO intervient comme personne morale organisatrice, et s’appuie sur des partenaires techniques (ingénieurs et installateurs), et se charge de l’ensemble des projections et études financières. AUTO CONSO PRO recueille auprès des utilisateurs, leur consentement et leur intérêt pour réaliser des études sur des terrains, parkings et bâtiments pour lesquels l’Utilisateur souhaite une solution.
DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis, tant au pluriel qu’au singulier, auront la signification suivante dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation:
Site internet : site Internet accessible à l’adresse autoconsopro.com exploité par AUTO CONSO PRO, sur lequel sont accessibles les Services.
Contenu(s) : désigne le contenu mis en ligne par AUTO CONSO PRO, les commentaires des Utilisateurs ainsi que les Données Utilisateurs présents et/ou transmis sur le Site.
Données Utilisateurs : désigne toutes les informations concernant l’Utilisateur et/ou son Projet transmises par ce dernier à AUTO CONSO PRO.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales applicables entre AUTO CONSO PRO et l’Utilisateur, que l’Utilisateur déclare accepter lorsqu’il commande des Services, qui régissent l’utilisation du Site Internet ainsi que la fourniture des Services.
Contrat : les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout document qui lui est annexé.
Offres et Etudes : produits proposés par AUTO CONSO PRO.
Projet : désigne le projet d’installation photovoltaïque de l’Utilisateur pour lequel il souhaite bénéficier des Services proposés par AUTO CONSO PRO sur le Site.
AUTO CONSO PRO : désigne la société AUTO CONSO PRO, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 929715829, et dont le siège se situe 2 quai d’arenc – 13002 MARSEILLE, représentée par son Président en exercice, exploitant le site internet.
Dossier : désigne les informations, y compris les Données Utilisateurs, transmises par l’Utilisateur sur le Site concernant notamment le type de Projet souhaité ainsi que les informations essentielles sur ledit Projet.
Partenaires : désigne des professionnels du secteur photovoltaïque, investisseurs et/ou développeurs pouvant être intéressés par les Donnés et Dossier de l’Utilisateur.
Services : services proposés (Offres et Etudes) par AUTO CONSO PRO sur le Site Internet, intégrant l’autorisation de détenir et étudier, les données confiées par l’Utilisateur, dans le cadre de son intérêt à entrer en relation avec AUTO CONSO PRO et ses partenaires.
Utilisateur : toute personne physique, ayant la capacité de contracter, agissant pour son compte ou celui d’une personne morale, qui utilise le Site Internet, et les Services sur le Site Internet dans les conditions définies ci-après. L’Utilisateur s’engage selon les termes et conditions ci-après énoncés.
Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tous droits de propriété et intérêts de toute nature détenus ou sous licence par AUTO CONSO PRO, existant au jour des présentes ou développés par AUTO CONSO PRO pendant les présentes, y compris ceux relatifs au Site et aux Services et devant inclure notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, toute invention, idée, amélioration, savoir-faire et secret de fabrication, technologie utilisée, brevet et marque.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les droits et obligations d’AUTO CONSO PRO et de l’Utilisateur, applicables à la fourniture des Services. L’utilisation des Services sont subordonnées à l’acceptation et au respect ces Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur convient qu’en accédant au Site ou en utilisant les Services mis à sa disposition, il accepte de se soumettre sans réserve aux présentes Conditions Générales ainsi qu’à la politique de confidentialité. Par conséquent, il est recommandé à l’Utilisateur de lire les présentes Conditions Générales avec le plus grand soin.
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les termes et conditions de l’utilisation par les Utilisateurs du Site et des Services fournis par la Société.
AUTO CONSO PRO propose d’étudier et de réaliser des Projets d’énergies renouvelables, auprès d’Utilisateurs professionnels.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles de façon permanente sur le Site Internet, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que l’Utilisateur puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.
AUTO CONSO PRO se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables seront les conditions en vigueur lors de l’utilisation du Site et de la fourniture du Service.
DESCRIPTION DES SERVICES
AUTO CONSO PRO propose à l’Utilisateur professionnels, de recevoir des offres et propositions commerciales de la Société, dans le cadre de Projets d’énergies renouvelables.
AUTO CONSO PRO propose des études financières et techniques ainsi que des mises en relation.
AUTO CONSO PRO intervient comme personne morale organisatrice, et s’appuie sur des partenaires techniques (ingénieurs et installateurs), et se charge de l’ensemble des projections et études financières.
L’Utilisateur pourra commander les Services pour lui-même. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment en violation des législations applicables.
La Société propose un service d’étude sur la base des informations transmises par l’Utilisateur, et la typologie du Projet.
Pour que le Projet puisse être étudié, l’Utilisateur devra notamment transmettre, sans que cette liste soit exhaustive, les Données Utilisateurs suivantes :
Type de Projet envisagé (projet agrivoltaïsme, vente, location, construction d’un hangar, autoconsommation, etc.) ;
Caractéristique du lieu du Projet (exposition, installation, critères relatifs aux terres agricoles, etc.) ;
Surface du lieu du Projet ;
Adresse du Projet et/ou les données de localisation du Projet (coordonnées GPS) ;
Identité et coordonnées de l’Utilisateur (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.).
Une fois les informations transmises par l’Utilisateur, son Projet est étudié par la Société qui en étudiera la pertinence.
Nonobstant les dispositions précédentes, la Société demeure libre de solliciter ou non un Partenaire. Les Partenaires intéressés transmettront ensuite les informations nécessaires à l’étude du Projet.
L’Utilisateur pourra commander les Services pour lui-même. L’Utilisateur ne doit pas utiliser les Services à des fins illicites, notamment en violation des législations applicables.
UTILISATION DES SERVICES
Les Services proposés sur le Site sont destinés uniquement aux professionnels.
Les données personnelles communiquées par l’Utilisateur seront traitées conformément à la politique de traitement des données personnelles figurant sur le Site.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les Services que pour son usage personnel et à ne pas, de manière générale, se livrer à des actes de quelque nature que ce soit qui auraient pour effet de porter atteinte à l’ordre public, aux droits de la Société ou de tiers, ou plus généralement d’être contraires aux dispositions légales, réglementaires ou aux usages en vigueur.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage dans le cadre de son utilisation du Site et des Services, et sans que cette liste soit limitative, à respecter scrupuleusement les règles suivantes :
Ne pas transmettre d’informations inexactes ou trompeuses lors de l’utilisation du Site et des Services, notamment pour tromper autrui ;
Ne pas publier de contenus qui porteraient atteinte à des droits de tiers ou de la Société, et notamment aux Droits de Propriété Intellectuelle tels que les droits d’auteur, de marque ou de brevet, ou aux droits de la personnalité tels que le droit à la vie privée, à l’image ou encore à l’honneur ou à la dignité ;
Ne pas porter atteinte ou essayer de porter atteinte à l’intégrité ou à la sécurité de l’infrastructure informatique à la base du fonctionnement du Site et des Services, et notamment ne pas utiliser un procédé conçu pour déformer, altérer, modifier, désassembler, effacer le Site ou des protocoles et communications, tels que notamment des virus, chevaux de Troie, bombs logiques, etc. ;
Ne pas utiliser le Site ou les Services pour transmettre des messages commerciaux non sollicités (« spam ») ;
Ne pas extraire de données figurant dans les Services, tant au niveau des données stockées par la Société pour le fonctionnement des Services qu’au niveau des Contenus des autres Utilisateurs, afin d’en faire une réutilisation non autorisée ;
Ne pas collecter les informations d’autres Utilisateurs, y compris leur adresse électronique, afin de les utiliser notamment pour l’envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d’un service de référencement.
En cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs de ces règles, la Société se réserve le droit (i) de ne pas donner suite au Projet de l’Utilisateur à l’origine du manquement, (ii) d’intenter toute autre action nécessaire à la protection de ses droits.
En outre, la Société se réserve également le droit de supprimer toutes les Données Utilisateurs et tous les messages litigieux de l’Utilisateur à l’origine du manquement.
PRIX ET PAIEMENT DU PRIX
Les relations entre la Société et l’Utilisateur seront régies par un contrat à part et indépendant, sous forme de Bon de Commande qui sera doté de Conditions Générales de Vente dédiées, et donnera lieu à une facturation déterminée par ledit contrat de vente.
L’Utilisateur restera cependant libre de ne pas donner suite aux propositions qui auraient pu être faites par la Société.
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclue tant que le Site et les Services seront en lignes, en vigueurs et disponibles.
OBLIGATIONS D’AUTO CONSO PRO
AUTO CONSO PRO s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables et conformes aux standards professionnels dans le cadre de la fourniture de l’accès à au Site et de ses fonctionnalités et la réalisation des Services. En complément, AUTO CONSO PRO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer l’hébergement, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des contenus fournis par l’Utilisateur conformément à ses obligations légales.
En particulier, AUTO CONSO PRO a mis en place les mesures adaptées pour assurer la confidentialité des données concernant l’Utilisateur.
AUTO CONSO PRO s’efforce de mettre en œuvre les moyens permettant de limiter les risques d’interruption des Services et les risques de perte des données, ainsi que, le cas échéant, pour limiter les conséquences d’une erreur ou faille de sécurité dans le Site et réparer celles-ci dans les meilleurs délais.
Cela étant, l’Utilisateur a conscience que nul ne peut garantir une sécurité absolue, ni que le Site fonctionnera sans erreurs et qu’AUTO CONSO PRO s’engage aux termes d’une obligation de moyens.
AUTO CONSO PRO se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre l’accès au Site et/ou aux Services notamment pour des raisons de sécurité, de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration ou pour en faire évoluer le contenu. Dans la mesure du possible, AUTO CONSO PRO s’efforcera de minimiser le désagrément pour l’Utilisateur et de le prévenir à l’avance d’une interruption. AUTO CONSO PRO ne sera pas responsable des contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou de toute interruption qui ne serait pas imputable à une faute de sa part.
RESPONSABILITES D’AUTO CONSO PRO
La Société décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site, notamment et non limitativement toute garantie de qualité marchande et d’adéquation à un objet particulier.
La Société ne peut également être tenue responsable en cas d’erreurs ou imprécisions des informations fournies sur le Site ainsi que les données transmises qui ne sont fournies qu’à titre informatif sans aucune garantie d’exactitude.
La Société intervient en vue de la réalisation du Projet souhaité par l’Utilisateur. Dans ce cadre, la Société ne peut garantir :
Un intérêt réel suite à la demande de Projet de l’Utilisateur ;
La bonne exécution des éventuels contrats conclus entre les Partenaires et l’Utilisateur suite à la mise en relation par la Société. En cas de litige concernant l’exécution d’un tel contrat, l’Utilisateur s’adressera directement au Partenaire concerné.
Le Site et les Services sont accessibles et utilisés via Internet. Les Utilisateurs reconnaissent et conviennent que la Société ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que la Société ne peut garantir que le Site fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur ou qu’il soit exempt d’erreurs ou d’omissions. De même, les Utilisateurs reconnaissent que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Utilisateurs. La Société ne pourra être tenue responsable de ces activités.
La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou conséquents incluant, sans limitation, la perte de clientèle, le manque à gagner, les pertes de profit, l’atteinte à l’image ou les réclamations de tiers résultant de l’utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur.
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité. En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des contenus fournis à AUTO CONSO PRO.
D’une manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation, à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit, à tout droit de tiers, à ne pas utiliser ou diffuser de contenus prohibés par la règlementation et à ne pas entraver ni perturber le fonctionnement de du Site ou des Services. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services et le Site conformément aux réglementations en vigueur et notamment à respecter l’ensemble de ses obligations légales ainsi que vis-à-vis de tout tiers.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
En accord avec les lois régissant la propriété des droits littéraires et artistiques ou autres droits similaires, l’Application et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, etc. se trouvant sur celui-ci ainsi que leur compilation, sont la propriété exclusive d’AUTO CONSO PRO ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et d’utiliser les Services dans les conditions définies ci-après.
La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite d’AUTO CONSO PRO.
LOI APPLICABLE ET LITIGES
Le Contrat entre AUTO CONSO PRO et l’Utilisateur est conclu en français et les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Les éléments relatifs au traitement des données personnelles au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que l’Utilisateur est invité à consulter.
En cas de différend entre AUTO CONSO PRO et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou, plus généralement, les relations entre AUTO CONSO PRO et l’Utilisateur, ce dernier pourra :
Adresser sa réclamation à AUTO CONSO PRO qui répondra par dans les meilleurs délais ; Toute correspondance à l’attention de la Société sera transmise par courriel à l’adresse support@autoconsopro.com et/ou par courrier à l’adresse suivante : Auto Conso Pro – Sky Center la Marseillaise – 2 quai d’arenc 13002 MARSEILLE.
Recourir à une procédure de médiation. L’Utilisateur peut ainsi soumettre tout différend relatif à une commande ou aux présentes CGU l’opposant à AUTO CONSO PRO au Médiateur désigné qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
L’Utilisateur peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l’adresse suivante : lien.
L’Utilisateur est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Ou saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, le consommateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
Ces dispositions s’appliquent sous réserve des dispositions impératives légales contraires qui seraient applicables à l’Utilisateur.
DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses non essentielles des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les parties conviennent expressément que le présent contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause précitée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.